• Changement de propriétaire
• Déjà immatriculé en France
• Déjà immatriculé à l'étranger
• Domaines
• Cartes grises de collection
• Certificat de non gage
• Duplicata
• Pièces justificatives

• Nord
• Pas de Calais

PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES

LES CARTES GRISES

La demande doit s’effectue dans les 15 jours suivant l’acquisition du véhicule auprès de la Préfecture ou de la sous-Préfecture du lieu de domicile (vente ou don, même procédure)

Pièces à fournir :
DANS TOUS LES CAS pièces justificatives de l’identité et du domicile du demandeur, et règlement.

CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE :
Véhicule déjà immatriculé dans une série normale française :
-La précédente carte grise revêtue de la mention " vendue le … "ou " cédé à titre gratuit " (date de la transaction) suivie de la signature du vendeur.
-Le certificat de vente rempli et signé remis par l'ancien propriétaire.
-La demande d'immatriculation remplie et signée par l'acquéreur.
-Le certificat de non gage délivré depuis moins d'un mois par la Préfecture (certificat de situation administrative) ce document mentionne la présence ou l'absence de gage et l'absence d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
-Un récépissé de passage du véhicule dans un centre de contrôle technique agrée datant de moins de 6mois (2mois si une contre visite est prescrite), à la date du dépôt du dossier pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes âgées de plus de quatre ans.

Véhicule précédemment immatriculé à l'étranger :
-Le certificat d'immatriculation ou une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré par les autorités administratives du pays d'origine ou un certificat international pour automobile en cours de validité délivré par ces autorités,
-Le procès-verbal de réception à titre isolé du véhicule délivré par le service des mines.
-Le certificat de vente (ou facture) établi par le vendeur au nom du demandeur de la carte grise.
-Le certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes pour les véhicules provenant d'un Etat tiers à l'union européenne ou une attestation fiscale délivrée par les services fiscaux s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un Etat membre de l'union européenne.
-Un récépissé de passage du véhicule dans un centre de contrôle technique agrée datant de moins de 6mois (2mois si une contre visite est prescrite) à la date du dépôt du dossier, pour les véhicules de moins de 3,5tonnes âgées de plus de quatre ans.

Véhicules en provenance des domaines :
-Une attestation du service financier indiquant que le véhicule n'a pas fait l'objet d'une transformation notable.
-Le certificat de vente délivré par les domaines mentionnant toutes les caractéristiques du véhicule.
-Procès verbal de réception à titre isolé délivré par le service des mines pour les véhicules déclarés impropre à la circulation.

LES CARTES GRISES DE COLLECTION :
Vous êtes nombreux à vous demander comment obtenir cette fameuse carte grise de collection lorsque vous avez terminé la restauration d'un véhicule achetée à l'état d'épave et dépourvue de ses papiers d'origine . L'imprimé délivré par la FFVE détaille les formalités à accomplir pour obtenir l'attestation qui vous permettra de présenter votre demande carte grise à l'autorité (préfecture ou sous préfecture) compétente. Pour obtenir ce formulaire , il vous suffit d'écrire à la FFVE. Fédération Française des Véhicules d'Epoque B.P 502 35006 RENNES cedex. Tel. 02 99 50 40 50 Télécopie 02 99 50 75 50 Conservez les documents originaux, qui seront exigés par la Préfecture pour l'immatriculation du véhicule. Les documents étrangers doivent être accompagnés de leur traduction établie par un traducteur agréé.

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NON-GAGE :
A la Préfecture ou la sous-Préfecture ,pièces à fournir :
-au guichet : la carte grise ou demande de non-gage dûment remplie.
-par courrier : demande de non-gage remplie, accompagnée d'une enveloppe timbrée.
-sur place à la Préfecture : accès à une borne de délivrance automatique.

DEMANDE DE DUPLICATA :
En cas de perte ou de vol :
-Le récépissé de déclaration de perte ou de vol délivré par les services de police ou de gendarmerie,
-Le cas échéant , un récépissé de passage du véhicule (en cours de validité) dans un centre de contrôle technique agréé.

En cas de détérioration de la carte grise :
-La carte grise détériorée,
-Le cas échéant, un récépissé de passage du véhicule (en cours de validité) dans un centre de contrôle technique agrée.

CHANGEMENT DE DOMICILE :
Demande à effectuer dans le mois qui suit le déménagement , auprès de la Préfecture ou la sous-Préfecture du lieu de domicile , pièce à fournir :
-Une demande d'immatriculation remplie et signée par le demandeur , accompagnée de la carte grise.
-Si changement de département , joindre le certificat de non-gage de moins d'un mois.
-Les pièces justificatives de l'identité et du nouveau domicile.

Pièces justificatives de l'identité et du domicile :
Immatriculation d'un véhicule au nom d'une personne physique :
Pour justifier de son identité , il doit être présenté l'une des pièces suivantes :
-Carte nationale d'identité ou passeport (même périmés de moins de cinq ans).
-Permis de conduire (pour les ressortissants étrangers, joindre une carte de séjour).
-Carte de combattant.
-Carte d'identité ou carte de circulation délivré par les autorités militaires.
-Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'union Européenne ou de l'espace économique européen, en cours de validité.

Pour justifier de son domicile, le demandeur doit présenter au moins l'une des pièces énumérées ci-après délivré ou établi depuis moins de trois mois et indiquant son nom et adresse :
-Contrat ou quittance de gaz ou d'électricité.
-Facture d'eau
-Contrat ou quittance d'assurance (incendie , risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement.
-Titre de propriété.
-Contrat de location.
-Quittance de loyer délivrée par un organisme officiel ou professionnel, une personne morale ou jouissant de la personnalité morale, un gérant , un syndic, ou un notaire (avec mention de l'identité et de l'adresse de l'organisme ou de la personne ayant établi ce document.

Immatriculation d'un véhicule au nom d'une personne morale :
Personne morale de type industriel, commercial ou civil :
-Un extrait du registre de commerce et des sociétés(établi depuis moins de 2 ans).
-Ou un journal d'annonces légales à condition qu'y apparaissent le nom du responsable, l'objet social en entier, l'adresse et le numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
-Les statuts Associations ,syndicats ,sociétés civiles professionnelles…
-Toutes autres pièces justificatives de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme.
-Ainsi que la preuve qu'elles ont été déclarées auprès de la Préfecture ou reconnus par une administration ,une juridiction ou un organisme professionnel.

LES VIGNETTES :
Elle est désormais gratuite pour les particuliers. Par contre les sociétés y sont toujours assujettis.Le produit de la vente des vignettes automobiles est perçu au profit des départements. Ce sont les conseils généraux qui en fixent les tarifs. Les vignettes automobiles 2001, de couleur verte ,seront en vente chez les débitants de tabac courant novembre. Durant la même période , les recettes des impôts assureront également la vente des vignettes. La vignette doit être acquise dans le département d'immatriculation du véhicule sur présentation de l'original de la carte grise (il est admis la présentation d'une photocopie). La vignette peut être réglée par carte bancaire auprès des points de ventes qui le signalent par une affichette (recettes des impôts et débitant de tabacs).

LE GPL (gaz pétrole liquéfié)

Le Conseil Régional du NORD PAS DE CALAIS à décider le 16 et 17 mars 2000,d'exonérer de la totalité de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation les véhicules qui fonctionnent exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique , du gaz naturel - véhicules ou de gaz pétrole liquéfié .Cette disposition a prit effet à compter du 20 avril 2000.